AI Act : ce que l’article 50 change sur vos écrans

Quand on audite des écrans IA, la même scène revient. L’équipe juridique a lu le règlement, l’équipe produit a livré la fonctionnalité, et personne n’a regardé l’endroit précis où les deux se rencontrent : la bulle du chatbot, l’étiquette sous une image, le premier message d’un appel. Or c’est exactement là que l’article 50 place ses obligations.

Cet article fait le point sur ce que le texte demande vraiment, sur la façon de le traduire en écrans, et sur les erreurs qu’on voit le plus souvent. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste, mais il devrait vous permettre d’arriver à ce rendez-vous avec les bonnes questions.

Où en est le calendrier

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement 2024/1689) est entré en vigueur le 1^er août 2024, avec une application par étapes :

• 2 février 2025 : interdiction de certaines pratiques (notation sociale, manipulation, etc.) et obligation de culture de l’IA pour les équipes qui utilisent ces systèmes.
• 2 août 2025 : obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, ceux qui fabriquent les grands modèles.
• 2 août 2026 : application générale du règlement, dont l’article 50 sur la transparence.
• 2 août 2027 : obligations pour l’IA à haut risque intégrée à des produits déjà réglementés (dispositifs médicaux, machines, jouets…).

Fin 2025, la Commission a proposé un paquet de simplification, l’« omnibus numérique », qui prévoit notamment de décaler une partie des obligations sur l’IA à haut risque et d’accorder un délai supplémentaire pour certains marquages techniques. Ces ajustements sont en discussion : vérifiez l’état du texte au moment où vous lisez ces lignes. Mais aucun scénario sérieux ne fait disparaître le principe de l’article 50 : les gens doivent savoir quand ils ont affaire à une IA.

Ce que dit vraiment l’article 50

L’article 50 contient quatre obligations. Elles ne pèsent pas toutes sur les mêmes acteurs, et c’est la première chose à clarifier dans votre équipe. Le règlement distingue le fournisseur (celui qui développe le système et le met sur le marché sous son nom) et le déployeur (celui qui l’utilise dans le cadre de son activité). Une entreprise qui branche l’API d’un grand modèle dans son application et la propose sous sa marque est souvent les deux à la fois, selon les fonctionnalités.

1. Dire qu’on parle à une IA. Un système conçu pour interagir directement avec des personnes doit les informer qu’elles échangent avec une IA, sauf si c’est évident pour une personne raisonnablement attentive, compte tenu du contexte. C’est l’obligation qui concerne les chatbots, les assistants vocaux, les agents qui répondent par e-mail.
2. Marquer les contenus générés. Les systèmes qui génèrent du texte, de l’image, du son ou de la vidéo doivent marquer leurs productions dans un format lisible par une machine, pour qu’on puisse les détecter comme artificielles. Cette obligation vise surtout les fournisseurs des systèmes de génération. Elle ne s’applique pas aux fonctions d’aide à la rédaction qui ne modifient pas substantiellement le texte de l’utilisateur.
3. Prévenir avant d’analyser les émotions ou les caractéristiques biométriques. Si vous déployez un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, les personnes exposées doivent en être informées.
4. Signaler les hypertrucages et certains textes. Les images, sons ou vidéos qui imitent de façon trompeuse des personnes, des lieux ou des événements réels doivent être signalés comme générés. Même chose pour les textes générés publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général, sauf s’ils ont été relus par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale.

Le cinquième paragraphe de l’article est celui qu’on oublie, et c’est pourtant le plus concret pour une équipe produit : l’information doit être donnée de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et elle doit respecter les exigences d’accessibilité.

Ce que ça veut dire, écran par écran

Le chatbot de support

C’est le cas le plus courant, et le plus mal traité. Le principe est simple : avant ou au moment du premier message, la personne doit savoir qu’elle ne parle pas à un conseiller. Concrètement, ça veut dire une phrase dans le premier message du bot (« Je suis l’assistant automatique de… »), un nom qui ne se fait pas passer pour un prénom humain, et une étiquette persistante dans l’en-tête de la conversation.

Ce qui ne suffit pas : une mention dans les conditions générales, une icône d’étincelle sans texte, un avatar de personne souriante nommée « Julie ». Si votre bot s’appelle Julie, la question n’est plus juridique, elle est de bonne foi.

L’assistant vocal et le serveur téléphonique

Une voix de synthèse réaliste rend l’exception du « c’est évident » quasiment inutilisable : la mention doit être prononcée, au début de l’appel, avant toute question. Prévoyez aussi le moment où l’appel bascule vers un humain, et dites-le. Les gens ajustent leur façon de parler selon qu’ils s’adressent à une machine ou à une personne, et c’est précisément ce que le texte cherche à protéger.

Les contenus générés dans votre produit

Si votre application génère des images, des visuels produits ou des voix, le marquage technique (filigrane invisible, métadonnées de provenance) relève en général du fournisseur du modèle. Mais si vous êtes ce fournisseur, ou si vous transformez les sorties d’un modèle avant de les livrer, la question vous revient. Demandez à votre fournisseur ce qu’il marque, comment, et si votre chaîne de traitement (compression, recadrage, conversion) conserve ce marquage. C’est une question d’architecture autant que de design.

Côté interface, rien n’interdit d’aller plus loin que l’obligation : une petite étiquette « Image générée » sur les visuels créés par l’IA évite beaucoup de malentendus avec vos clients, surtout quand ces visuels sont repartagés hors de votre produit.

Les textes rédigés par l’IA

C’est là que la lecture rapide du texte induit en erreur. L’obligation de signaler un texte généré concerne les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt général, et elle tombe si une personne les a relus et en assume la responsabilité. Une fiche produit, un e-mail commercial ou une réponse de support rédigée avec l’aide d’un modèle ne tombent pas automatiquement dans ce cas. En revanche, un média ou une collectivité qui publie des articles générés sans relecture est directement concerné.

L’exception « c’est évident » : à manier avec prudence

Le texte dispense d’information quand le caractère artificiel est évident « du point de vue d’une personne physique raisonnablement bien informée, observatrice et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation ». On voit souvent des équipes s’appuyer sur cette phrase pour ne rien afficher.

Notre conseil est inverse : considérez que rien n’est évident. Ce qui l’est pour votre équipe, qui a conçu le produit, ne l’est pas pour une personne âgée qui contacte son assurance un dimanche soir, ni pour quelqu’un qui utilise un lecteur d’écran et ne voit pas l’icône violette censée tout dire. Une phrase coûte trois secondes de lecture. Un litige sur le caractère « évident » d’une interface coûte beaucoup plus.

Une mention que tout le monde doit percevoir

L’article 50 exige que l’information respecte les exigences d’accessibilité. C’est un point que les équipes découvrent souvent tard, et il a des conséquences très pratiques :

• Une icône seule ne suffit pas : elle doit avoir un équivalent textuel lu par les lecteurs d’écran.
• La mention doit être perceptible sans la couleur, avec un contraste suffisant et une taille lisible.
• Dans un chatbot, le premier message doit être annoncé par les technologies d’assistance, ce qui suppose une zone de conversation correctement balisée.
• Pour la voix, la mention parlée doit être doublée d’un équivalent écrit quand un écran est disponible.

Bonne nouvelle : si vous avez déjà travaillé votre conformité à l’European Accessibility Act, en vigueur depuis juin 2025 pour de nombreux services numériques, vous avez la moitié du chemin. Les deux chantiers gagnent à être menés ensemble.

Les erreurs qu’on rencontre le plus

1. La mention cachée. Dans un pied de page, une infobulle ou les CGU. Le texte demande une information claire au moment de la première interaction, pas une information disponible quelque part.
2. Le faux humain. Prénom, photo de stock, « je vais regarder ça pour vous » avec un indicateur de frappe calibré pour imiter un humain. Tout ce qui entretient l’illusion va contre l’esprit du texte.
3. L’étincelle comme seule signalétique. Le pictogramme ✨ est devenu le signe de l’IA dans beaucoup de produits, mais il n’a pas de sens partagé par tous, et il est muet pour un lecteur d’écran.
4. La bascule silencieuse. Un conseiller humain prend la main sur la conversation, ou l’inverse, sans que personne ne le dise.
5. Le marquage perdu en route. Le modèle marque ses images, puis votre pipeline les compresse et supprime les métadonnées.

La checklist à passer avant une mise en production

• Chaque fonctionnalité IA est listée, avec votre rôle pour chacune : fournisseur, déployeur, ou les deux.
• Toute interaction directe avec une IA est annoncée dès le premier échange, en toutes lettres.
• Le nom et l’avatar de l’assistant ne laissent pas croire à une personne.
• Les passages entre IA et humain sont annoncés dans les deux sens.
• Les mentions sont lisibles par les lecteurs d’écran et ne reposent pas sur la couleur ou une icône seule.
• Vous savez ce que votre fournisseur de modèle marque, et votre chaîne de traitement le conserve.
• Les contenus générés qui imitent des personnes ou des lieux réels sont signalés.
• Les textes d’information publiés sans relecture humaine sont identifiés comme générés.

Ce que l’article 50 ne demande pas, mais que vos utilisateurs attendent

L’article 50 est une obligation de transparence, pas de qualité. Il ne vous oblige pas, pour un système qui n’est pas à haut risque, à prévoir un contrôle humain, à expliquer chaque suggestion ou à afficher un niveau de confiance. Ce sont pourtant ces éléments qui font qu’une fonctionnalité IA est adoptée ou ignorée.

Dire « ceci est une IA » est le minimum. Dire « voici pourquoi je vous propose ça, voici ma source, et c’est vous qui décidez » est ce qui crée la confiance. On détaille ces choix d’interface dans un autre article : pourquoi vos utilisateurs ne font pas confiance à votre fonctionnalité IA.

Cet article présente notre lecture du règlement pour des équipes produit. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour un cas précis, faites valider votre analyse par un juriste spécialisé.

Questions fréquentes

L’article 50 de l’AI Act s’applique-t-il aux petites entreprises ?

Oui. Les obligations de transparence s’appliquent quelle que soit la taille de l’entreprise. Seul le plafond des sanctions est adapté : pour les PME et les start-up, c’est le montant le plus bas entre 15 millions d’euros et 3 % du chiffre d’affaires mondial qui s’applique.

Faut-il signaler un texte rédigé avec l’aide d’une IA ?

Pas systématiquement. L’obligation vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt général, et elle tombe si une personne les a relus et en assume la responsabilité éditoriale. Une fiche produit ou un e-mail relu ne sont pas concernés à ce titre.

Une icône d’étincelle suffit-elle à signaler une IA ?

Non. L’information doit être claire, reconnaissable et accessible. Une icône sans texte n’a pas de sens partagé par tous et n’est pas perçue par les personnes qui utilisent un lecteur d’écran.

Quand faut-il informer l’utilisateur ?

Au plus tard lors de la première interaction ou de la première exposition au contenu. Dans un chatbot, cela veut dire dès le premier message, pas après plusieurs échanges.